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Article AUTONOME (Décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012 (1))

Données brutes

Article AUTONOME (Décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012 (1))

II - Utilisation de la contribution

1. L'exercice des responsabilités d'ONU Femmes et de l'organisme d'exécution ou du partenaire de réalisation dépend de la réception par ONU Femmes de la contribution, conformément à l'échéancier des paiements prévu.
2. Si des augmentations imprévues dans les dépenses ou les engagements sont attendues ou réalisées (qu'elles soient dues à des facteurs inflationnistes, à la fluctuation des taux de change ou à des impondérables), ONU Femmes soumet au donateur en temps opportun une estimation supplémentaire du financement complémentaire qui sera nécessaire. Le donateur fait tout son possible pour obtenir les fonds supplémentaires requis.
3. Si les paiements visés ci-dessus ne sont pas reçus conformément à l'échéancier des paiements ou si le financement supplémentaire requis conformément au paragraphe 2 ci-dessus ne peut pas être obtenu du donateur ou d'autres sources, l'assistance devant être fournie en vertu de la convention peut être réduite, suspendue ou abandonnée par ONU Femmes.
4. Tout revenu d'intérêt attribuable à la contribution est porté au crédit du compte d'ONU Femmes et est utilisé conformément aux procédures standard d'ONU Femmes.

III - Administration et rapports

1. La gestion et les dépenses du programme/projet sont régies par les règles, règlements et directives d'ONU Femmes et, selon qu'ils sont applicables, les règles, règlements et directives de l'organisme d'exécution/du partenaire de réalisation.
2. Le siège et le bureau de pays d'ONU Femmes fournissent au donateur tous les rapports décrits ci-après ou une partie de ces rapports établis conformément aux procédures d'ONU Femmes en matière de comptabilité et de rapports.
2.1 Pour les conventions d'un an ou moins :
a) Un rapport final résumant les activités du programme/projet et les incidences des activités ainsi que les données financières provisoires, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) dans les six mois suivant la date d'achèvement ou de résiliation de la convention ;
b) Un état financier annuel certifié au 31 décembre et devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivante, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes ;
c) Un état financier annuel certifié, à l'achèvement du programme/projet, devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture financière du programme/projet, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes.
2.2. Pour les conventions de plus d'un an :
a) Un rapport annuel sur l'état d'avancement du programme/projet pour la durée de la convention, ainsi que le budget approuvé le plus récent, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) ;
b) Un état financier annuel certifié au 31 décembre de chaque année et devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivante, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion ONU Femmes ;
c) Un rapport final résumant les activités du programme/projet et les incidences des activités et contenant également les données financières provisoires, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) dans les six mois suivant la date d'achèvement ou de résiliation de la convention ;
d) Un état financier annuel certifié à l'achèvement du programme/projet devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture financière du programme/projet, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes.
3. Si des circonstances particulières le justifient, ONU Femmes peut fournir des rapports plus fréquents. La nature spécifique et la fréquence de ces rapports sont précisées dans une annexe jointe à la convention.

IV - Services administratifs et d'appui

1. Conformément aux décisions et directives du Conseil d'administration d'ONU Femmes reflétées dans sa Politique de recouvrement des coûts au titre des mécanismes de financement autres que les ressources de base, les coûts indirects encourus par les entités du siège et des bureaux de pays d'ONU Femmes pour la fourniture de services généraux d'appui administratif seront imputés à la contribution. Pour couvrir ces coûts d'appui administratif, il sera imputé à la contribution une redevance de 7 %. En outre, sous réserve qu'ils soient associés sans ambiguïté à ces projets spécifiques, tous les coûts directs de mise en œuvre, y compris ceux encourus par l'entité exécutante ou le partenaire chargé de la mise en œuvre, seront inscrits au budget du projet et imputables à un poste budgétaire défini et seront en conséquence supportés par le projet.
2. Le total des montants inscrits au budget du programme/projet, additionné des coûts estimés des services d'appui y afférents, ne doit pas dépasser le total des ressources mises à disposition au titre de la convention et des fonds provenant d'autres sources de financement qui peuvent être mis à la dispositions du programme/projet pour les coûts du programme/projet et pour les coûts d'appui.

V - Evaluation

Tous les programmes et projets d'ONU Femmes sont évalués en conformité avec la Politique d'évaluation d'ONU Femmes. ONU Femmes et le gouvernement du [pays de programme], en consultation avec d'autres parties prenantes, se mettront d'accord sur l'objectif, l'utilisation, le calendrier, les mécanismes de financement et les termes de référence du programme d'évaluation d'un projet, y compris une évaluation de sa contribution à un résultat recensé dans le Plan d'évaluation. ONU Femmes commandera l'évaluation et celle-ci sera effectuée par des évaluateurs externes indépendants.
Le donateur conformément à ses procédures internes effectuera également une évaluation externe des projets.

VI - Equipement

La propriété de l'équipement, des fournitures et des autres biens financés à partir de la contribution est assignée à ONU Femmes. Les questions relatives au transfert de la propriété par ONU Femmes sont déterminées conformément aux politiques et procédures pertinentes d'ONU Femmes.

VII - Audits

La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification interne et externe prévues par les règles, règlements financiers et directives d'ONU Femmes. Si le rapport d'audit biennal du Comité des commissaires aux comptes d'ONU Femmes fourni au Conseil d'administration contient des remarques relatives à la contribution, ces renseignements sont communiqués au donateur.

VIII - Achèvement de la convention

1. ONU Femmes informe le donateur de l'achèvement de toutes les activités ayant trait au programme/projet.
2. Nonobstant l'achèvement du programme/projet, ONU Femmes conserve le solde inutilisé des paiements jusqu'à ce que tous les engagements pris et toutes les obligations contractées aux fins de la réalisation du programme/projet aient été honorés et jusqu'à ce qu'il ait été mis fin méthodiquement aux activités du programme/projet.
3. Si le solde inutilisé des paiements s'avère insuffisant pour satisfaire à tous les engagements et à toutes les obligations susmentionnées, ONU Femmes en informe le donateur et le consulte sur la façon d'y satisfaire.
4. Le solde des paiements restant après qu'il a été satisfait aux engagements et obligations susmentionnés est liquidé par ONU Femmes en consultation avec le donateur.

IX - Résiliation de la convention

1. Après consultations entre le donateur, ONU Femmes et le gouvernement du pays bénéficiaire, et sous réserve que les paiements déjà reçus additionnés aux autres fonds mis à la disposition du programme/projet soient suffisants pour faire face à tous les engagements pris et à toutes les obligations contractées aux fins de l'exécution du programme/projet, la convention peut être résiliée par ONU Femmes ou par le donateur. La convention cesse de produire effet trente (30) jours après que l'une des parties a notifié par écrit à l'autre partie sa décision de le résilier.
2. Nonobstant la résiliation de la convention en tout ou en partie, ONU Femmes continue de garder les paiements inutilisés jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux engagements pris et aux obligations contractées durant l'exécution, en tout ou en partie, du projet pour lequel la convention est résiliée, et jusqu'à ce qu'il ait été mis fin méthodiquement aux activités du programme/projet.
3. Le solde des paiements restant une fois qu'il a été satisfait aux engagements et obligations susmentionnés est liquidé par ONU Femmes en consultation avec le donateur.

X - Amendement de la convention

La convention peut être amendée au moyen d'un échange de lettres entre le donateur et ONU Femmes. Les lettres échangées à cette fin font alors partie intégrante de la convention.

XI - Entrée en vigueur

La convention entre en vigueur lorsqu'elle a été signée et lorsque le donateur a déposé le premier paiement de la contribution devant être effectué conformément à l'échéancier des paiements et lorsque le descriptif de projet a été signé par les parties concernées.

A N N E X E 2
FEUILLE DE ROUTE
Actions conjointes prévues en 2012-2013