Article 2 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Madosolaris à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions relatives au bénéfice de l'obligation d'achat et à la réparation d'un préjudice financier.