Article 4 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Abymes 3 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le surplus de la demande de la société SPV Abymes 3 est rejeté.