L'article 3 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Carmela Borel, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique. »