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Article 3 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 3 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Pascal Gauci, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »