Articles

Article 42 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 42 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.