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Article 40 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 40 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.