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Article 36 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 36 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.