Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.