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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))


Délégation est donnée à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, et à M. Thomas Groh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.