Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))


Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.