Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 octobre 2027 en euros)

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.