Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.