Article AUTONOME (Décret n° 2012-1014 du 3 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 mars 2012 (1))

A N N E X E
PROCÉDURE D'APPLICATION

Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues à l'autorité compétente, un dossier comportant :
― une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
― la version définitive du scénario ;
― une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
― le plan de travail détaillé ;
― un devis et un plan de financement détaillé ;
― le contrat de coproduction signé.
L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.