A N N E X E
DÉCISION N° 2012-DC-0314 DU 19 JUILLET 2012 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 160 EXPLOITÉE PAR SOCODEI SUR LA COMMUNE DE CODOLET (GARD)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 27 août 1996 modifié autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) à créer une installation nucléaire de base, dénommée CENTRACO, sur la commune de Codolet (département du Gard) ;
Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique 2921 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature visées à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/jour de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 17 décembre 2009 ;
Vu la demande de modification des décisions relatives aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents dans l'environnement présentée par SOCODEI le 24 février 2011, complétée les 27 septembre 2011 et 28 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM en date du 30 janvier 2007 ;
Vu les observations formulées par SOCODEI dans le courrier en date du 29 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard émis lors de la séance du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Gard-Marcoule en date du 10 juillet 2012,
Décide :
Article 1er
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI), dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé chemin départemental 138, site de Codolet (30200), pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 160, située sur la commune de Codolet (30).
Ces limites figurent en annexe à la présente décision.
Article 2
La décision n° 2009-DC-0141 de l'ASN est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 4
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Paris, le 19 juillet 2012.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)
M.-P. Comets
J.-J. Dumont
M. Bourguignon
P. Jamet