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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires)


L'article R. 6312-35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les autorisations de mise en service de véhicules », il est ajouté les mots : « qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d'implantation » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa devenu le deuxième alinéa, les mots : « Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise en service, les » sont remplacés par le mot : « Les ».