Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires)

Au deuxième alinéa de l'article R. 6312-30 du même code, après les mots : « dans le secteur des transports sanitaires », il est ajouté les mots : « , le taux d'utilisation des véhicules de transports sanitaires existant ».