Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires)

Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 6312-14 du même code sont supprimés.