Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires)

Le 2° de l'article R. 6312-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° D'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ; ».