Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires)

Au 2° de l'article R. 6312-6 du code de la santé publique, les références : « A, B ou C » sont remplacées par les références : « A, B, C ou D ».