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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2012 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2012 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives)


La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :

ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS

Prestations
Complexité normale
Complexité supérieure

Conception de sujet, documents ou dossiers
Forfait de 100 €
Forfait de 150 €

Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère
Forfait de 150 €
Forfait de 200 €

Correction de copie (à l'unité)
3 €
8 €

Correction de copie en langue étrangère (à l'unité)
4 €
9 €

Surveillance par une personne extérieure
10 € de l'heure
10 € de l'heure

Rapport du jury
Forfait de 75 €
Forfait de 100 €

Epreuve pratique et/ou orale
15 € de l'heure
Supérieure/exceptionnelle
20 €/60 €

Réunion et délibération du jury
Forfait de 25 €
Forfait de 50 €

Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse
Forfait demi-journée de 100 €
Forfait demi-journée de 150 €


Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.