Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.