Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 août 2012 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.