Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 1997 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)

L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal réglementaire de trente jours à compter de la date des paiements. »