Article 12 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d'expert en automobile)

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.