Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d'expert en automobile)

La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 (b) du décret du 25 avril 1995 susvisé figure à l'annexe IV du présent arrêté.