Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 août 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)

Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, le huitième alinéa ainsi rédigé : « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord) » est supprimé.