Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1000 du 27 août 2012 portant modification du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation)

Dans l'article 3 du décret du 6 juin 2003 susvisé, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les candidats aux fonctions mentionnées au 7° de l'article 1er doivent être titulaires d'un titre ou diplôme de niveau III. »