Article 11 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la magistrature)

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.