Article 7 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la magistrature)

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.