Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la magistrature)

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 € (vingt mille euros).
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.