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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la magistrature)


Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la magistrature une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais :
1. Pour les opérations à l'étranger et en outre-mer, toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la mission effectuée.
2. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 1 000 €.
3. Les dépenses pour l'accueil et les réceptions des délégations étrangères, dans la limite d'un montant de 500 €.