Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998 (1))

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.