Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

L'article 3 est ainsi modifié :
Le a est complété par les mots : « numéros de téléphone, de télécopie et courriel ; ».
Le b est complété par les mots : « numéro SIREN/SIRET, enseigne ; ».
Au e, les mots : « l'article R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-4 ».
Le f est ainsi rédigé :
« f) Moyens de l'établissement : superficie et capacité d'accueil du local, nombre et catégories de véhicules-école, mise en commun avec d'autres établissements ; ».
Le g est ainsi rédigé :
« g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée ; ».