Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-991 du 23 août 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Panama le 15 juin 2012 (1))

Le protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama signé à Panama le 15 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.