L'article D. 692-3 du code ruralet de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le sixième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― cinq représentants du commerce et de la distribution » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept. »