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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)


I. ― Sont abrogés à compter du 1er septembre 2012 :
1° L'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs à l'exception des alinéas 5,6 et 7 de son article 1er et à l'exception de son annexe, et l'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;
2° Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 8 février 1999.
II. ― Sont abrogés à compter du 1er janvier 2013 les alinéas 5,6,7 de l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.