Sont abrogés :
1° Le décret n° 82-312 du 6 avril 1982relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ;
2° Le décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie ;
3° L'article 2 du décret du 12 décembre 2000 susvisé.