Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »)

Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : « agent judiciaire du Trésor » et les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».