Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »)

Aux articles L. 597-6 et L. 597-30 du code de l'environnement, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».