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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)


I. ― La mention : « Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II. ― La mention : « Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.