Articles

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)


Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les appellations : « corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines » et : « corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacées par l'appellation : « corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie » ;
2° L'appellation : « technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines » est remplacée par l'appellation : « technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ».