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Article 22 AUTONOME (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieur de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant.

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Technicien principal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie	Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Echelon exceptionnel	12e échelon	Ancienneté acquise
Technicien principal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie	Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale
7e échelon	13e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an et six mois	8e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois	7e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
1er échelon	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
Technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie	Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. ― Les services accomplis par les intéressés dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ainsi que dans les grades de ce corps.