Article 6 AUTONOME (Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement)

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.