Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553) du 29 mai 1989, les dispositions de :
― l'avenant n° 5 du 14 décembre 2011, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, à l'accord prévoyance susvisé ;
― l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012, modifiant notamment les taux de cotisations et les garanties du régime, et reconduisant la désignation de l'organisme assureur gestionnaire du régime, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à l'accord prévoyance susvisé.
Le deuxième paragraphe de l'article 6-2 de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012 est exclu de l'extension en tant qu'il méconnaît le principe d'égalité.
Les termes : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » figurant au premier paragraphe de l'article 7-4 de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012 sont exclus de l'extension en tant que l'ancien salarié ne peut être privé de son droit au maintien des garanties prévoyance en application du mécanisme de portabilité au motif que son ancien employeur n'a pas opéré les démarches nécessaires auprès de l'organisme assureur.