Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)

A N N E X E S
A N N E X E I
LES ÉPREUVES DE L'UNITÉ DE VALEUR N° 1

L'unité de valeur n° 1 est composée des deux épreuves suivantes, adaptées aux spécialités :
― dix questions à court développement (dix lignes) portant sur le programme défini en annexe II (durée : 4 heures) ;
― rédaction d'une fiche avec ou sans documentation (durée : 4 heures).

A N N E X E I I
LE PROGRAMME DE LA FORMATION DU DEUXIÈME DEGRÉ
I. ― Le programme commun
Le personnel militaire de la gendarmerie

Les dossiers du personnel.
Les travaux préparatoires en matière de chancellerie, de notation, d'avancement, de mutation.
Les références des principaux textes.
L'organisation et les missions de l'action sociale en gendarmerie.
L'organisation et l'emploi des réserves.
Le système d'information des ressources humaines AGORH@ (onglets, SAP et domaines).
La formation du personnel.

La logistique de l'unité

La gestion des matériels (suivi, élimination, pertes, détériorations...).
Le suivi des matériels.
Le contrôle et le suivi des états élaborés par le responsable du matériel.
Les demandes de dotation, de remplacement, d'échange et de réparation.
La gestion du parc immobilier et les procédures d'attribution des logements.
Le suivi des travaux.
Le traitement des charges et des factures.
La gestion et le suivi des finances de l'unité.
Les achats courants.
Les règles et principes essentiels de la dépense publique.
L'analyse du besoin d'achat.
La procédure adaptée (commande publique).
La sécurité des matériels, de l'armement, des munitions et des SIC.
Le suivi des ordres de mission.
La réception et la vérification de la conformité des matériels en qualitatif et en quantitatif.
Les inspections (affaires immobilières, automobile, matériels, AMOD, HSIE...).
Les contrôles dans les unités.
La prévision des besoins de matériels.
Le suivi des stocks et les inventaires.
Le droit à solde compte tenu de la position statutaire.
Les principales indemnités, primes et allocations.
Les principes des procédures de paiement direct et de trop-perçu.

Organisation de la gendarmerie

Les structures de soutien de tous niveaux.
Les unités opérationnelles de niveau groupement de gendarmerie départementale et infra.
Les autorités publiques déconcentrées et décentralisées.

Le suivi de l'activité opérationnelle

Les opérations nécessitant des moyens importants (demander des moyens complémentaires).
La sécurité des casernes.
Les missions de maintien de l'ordre et de défense de l'unité.
L'intervention professionnelle.
Les systèmes d'information et de communication en usage dans les unités de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile.
La coordination d'une action avec des intervenants externes.
Le suivi des effectifs.
L'enregistrement, le suivi et la transmission des procédures judiciaires (transmis, commission rogatoire, transmission des procédures au parquet...).
Le plan de sécurité routière.

Commandement

Les écrits de service (lettres, note de service, rapport, compte rendu).
Les correspondances militaires, administratives et judiciaires ainsi que les documents de travail.
La messagerie interpersonnelle et organique.
Le traitement du courrier.
La mise à jour des dossiers.
La gestion de la documentation.
Les outils informatiques courants (mémorial, AGORH@).
La protection du secret.
L'application et le suivi des normes HSIE.

II. ― Le programme spécifique à chaque spécialité

1. Spécialité « Administration et gestion du personnel ».
La détermination du montant des droits individuels dans des cas complexes.
Les indemnités de déplacement et de changement de résidence.
Le « trop-perçu ».
Les sources réglementaires des indemnités, primes et éléments constitutifs de la solde.
Le droit à solde en fonction de la position statutaire.
Les récompenses.
Les procédures de récompenses.
Les sanctions disciplinaires.
Les procédures disciplinaires et les recours.
Les dispositions médico-statutaires et leurs conséquences sur la situation des militaires.
La notation, l'évaluation et les recours.
Les statuts.
Les parcours de carrière.
Les parcours de formation des sous-officiers de la gendarmerie.
La mobilité.
L'avancement.
La jurisprudence applicable au domaine des ressources humaines (notation, avancement, mobilité, rémunération et indemnités, changement de résidence, chancellerie).
2. Spécialité « affaires immobilières ».
Les différentes phases d'une opération de construction (maîtrise d'ouvrage).
Le choix du terrain.
Le suivi des charges et des loyers.
La régularité des calculs des baux dans des situations simples et complexes.
L'analyse juridique du droit au bail (textes et jurisprudence).
La gestion des logements en gendarmerie.
La programmation et la planification des opérations dans des situations simples et complexes.
Les besoins en matière d'entretien immobilier.
Les programmes d'entretien.
Les opérations d'entretien simples et complexes.
Porter un diagnostic sur le patrimoine bâti.
La procédure des travaux imprévisibles et urgents.
Les travaux en sites occupés.
Les mesures de prévention incendie dans le domaine de l'immobilier et dans le cadre de travaux conduits au sein du casernement.
Les fonctions de sous-officier incendie.
La réglementation générale des installations classées protection de l'environnement (ICPE).
Les notions fondamentales du droit de l'urbanisme et du domaine de l'Etat.
Les notions fondamentales du droit des contrats privés.
3. Spécialité « armurerie et pyrotechnie ».
Le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Les armes et matériels en service en gendarmerie et soutenus par la section armement, munitions, optique et divers (AMOD).
L'emploi des armes en service.
Les destinations des matériels sensibles appartenant à l'Etat.
La transformation et la dénaturation des matériels d'armement.
Le classement technique des matériels et des munitions.
Les matières actives.
La codification, le marquage et l'emballage des munitions.
La sécurité pyrotechnique.
Les études de sécurité pyrotechnique.
La conception des consignes de sécurité.
Les principes de maintenance des munitions.
La gestion et la comptabilité des matériels AMOD.
La gestion administrative et budgétaire d'un atelier AMOD.
Les opérations de visite détaillée des armes et munitions (épreuve destructive).
Les incidents et accidents de tir.
Les règles de sécurité pour la mise en œuvre des munitions et explosifs.
La réglementation de l'HSIE.
Les règles de stockage, de transport, de conditionnement et de mise en œuvre des armes et des munitions.
Les contrôles et les inspections de l'armement et des munitions dans les unités.
Le rapport de contrôle d'inspection.
4. Spécialité « automobile et engins blindés ».
La valorisation des stocks.
Les règles de prévention HSIE au sein d'un centre de soutien automobile (traitement des déchets, appareils de levage, équipements individuels et collectifs, autorisations de conduite, électricité, ingrédients et carburants, incendie, outillage dangereux, peinture, lavage).
Les règles de stockage et d'évacuation en vue d'une destruction des déchets.
Les fiches emploi-nuisances.
Le plan de prévention et d'intervention incendie.
Les équipements de lutte contre l'incendie.
Les procédures en cas d'accident et d'incident du travail.
La gestion d'un centre de soutien automobile.
Les grandes notions et le vocabulaire de la comptabilité budgétaire.
Les règles et les étapes de l'exécution de la dépense publique.
La réglementation comptable des matériels.
Les positions administratives des véhicules de dotation.
Les règles d'élimination des matériels.
Les règles relatives à la détérioration des matériels.
La prise en compte des matériels.
La codification du matériel.
Le registre des besoins en matériel.
L'organisation et la gestion d'un magasin.
La réglementation en matière d'approvisionnement, de transport et de stockage d'ingrédients et de carburants.
Les principes du contentieux du dommage.
Le contenu des pièces du dossier contentieux en cas d'accident d'un véhicule de l'arme.
Les outils d'analyse du contrôle de gestion.
Les statuts des personnels militaires (statuts des corps de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et de sous-officiers de gendarmerie, des volontaires) et civils.
Les grands principes et la terminologie en matière de réglementation des marchés publics.
5. Spécialité « gestion logistique et financière » et spécialité « imprimerie ».
Les outils du contrôle de gestion.
Les indicateurs et le tableau de bord.
La comptabilité générale de l'Etat.
La comptabilité analytique.
L'analyse financière.
Les finances publiques appliquées à la gendarmerie nationale.
L'organisation financière de la gendarmerie.
Le système informatique de gestion intégrée.
Les opérations de liquidation.
Le circuit de la dépense.
Le fonctionnement des régies et les attributions du régisseur.
Le fonctionnement d'une trésorerie et les attributions du trésorier.
Les procédures de passation d'un marché public dans un cas complexe.
Le suivi administratif et juridique d'un marché pour des opérations complexes.
Les litiges complexes et le pré-contentieux.
Les pièces d'un marché.
6. Spécialité « restauration collective ».
Les responsabilités du directeur de cercle et de son adjoint.
La maîtrise des risques alimentaires.
La méthodologie et l'élaboration de procédures HACCP.
La réglementation des établissements recevant du public (ERP).
Les règles nutritionnelles.
La conception de menus spécifiques et équilibrés.
Les cycles de menus.
Le coût matière d'un repas.
La comptabilité analytique appliquée à la restauration collective et les études de coût.
La construction et l'analyse d'un bilan fonctionnel.
Les soldes intermédiaires de gestion.
La capacité d'autofinancement.
La structure du compte de résultat différentiel.
Le seuil de rentabilité.
Le besoin en fonds de roulement d'exploitation normatif.
Le projet de budget annuel et les documents de synthèse.
La réglementation fiscale appliquée aux cercles.
Les principes et règles de la TVA et des autres impôts et taxes exigibles pour les cercles.
Les principes et les outils du contrôle de gestion.
La sécurité des fonds.
La démarche qualité.
Le contrôle interne.
La prise et la remise de service.
Les différents financements.
Les missions et l'organisation d'un conseil d'administration.
Le règlement intérieur.
Les principes fondamentaux des marchés publics.
Le cahier des charges pour les achats et le cahier de consultation.
La réalisation d'un projet d'activité.
La démarche de l'enquête de satisfaction.
La coordination de l'organisation du travail.
Les relations interpersonnelles et externes au service.
Le développement des compétences des subordonnés.
Les règles statutaires et de gestion du personnel.
La validation des acquis de l'expérience professionnelle.

A N N E X E I I I
LE STAGE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE
I. ― Les épreuves de la formation avancée au soutien opérationnel polyvalent

Une épreuve de course à pied de 3 000 mètres (coefficient 3). Le barème de cette épreuve est fixé à l'annexe IV.
Une épreuve de connaissances ressources humaines ― logistique composée de dix questions à réponses brèves (durée : 2 heures ; coefficient : 6).
Une épreuve de connaissances organisation et commandement (durée : 2 heures ; coefficient 6).

II. ― Les épreuves de la formation professionnelle complémentaire

1. Spécialité « administration et gestion du personnel ».
La formation dure cinq semaines.
Elle comprend les épreuves d'analyse et de résolution d'un cas concret suivantes :
― rédaction d'un rapport (durée : 3 heures ; coefficient 15), avec ou sans documentation, portant sur les matières suivantes : administration du personnel (statut général et particuliers, positions statutaires, pensions, réserves, divers), chancellerie (discipline, décorations), droit administratif ― recours, gestion du personnel (notation, avancement, mobilité) ;
― établissement d'une fiche de synthèse (durée : 3 heures, coefficient 15), avec ou sans documentation, portant sur les matières suivantes : administration du personnel (statut général et particuliers, positions statutaires, pensions, réserves, divers), chancellerie (discipline, décorations), droit administratif ― recours, gestion du personnel (notation, avancement, mobilité) ;
― questions-réponses (durée : 3 heures ; coefficient 15) dans les matières suivantes : rémunérations indemnités.
L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
2. Spécialité « affaires immobilières ».
La formation dure huit semaines.
Elle comprend les épreuves suivantes :
― connaissance du milieu : questions écrites (durée : 2 heures) ;
― marchés publics : questions écrites (durée : 2 heures) ;
― technologie du bâtiment : questions écrites (durée : 2 heures) ;
― construction métallique : questions à choix multiples (durée : 1 heure) ;
― béton armé : questions écrites (durée : 2 heures) ;
― électricité : questions à choix multiples (durée : 1 heure) ;
― eau et assainissement : questions écrites (durée : 2 heures) ;
― génie climatique : questions écrites (durée : 2 heures) ;
― fiche de remarque sur APS : oral ;
― étude de cas : fiche ou rapport (durée : 3 heures).
A l'exception de l'étude de cas affectée d'un coefficient 20, les coefficients affectés aux épreuves visées ci-dessus, dont le cumul ne peut excéder 25, sont fixés par instruction.
L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
3. Spécialité « armurerie et pyrotechnie ».
La formation se compose comme suit :
― trois semaines de mise en situation professionnelle « armurier » ;
― deux semaines de mise en situation professionnelle « pyrotechnicien » ;
― une semaine d'application des techniques de pyrotechnie.
Elle comprend les épreuves pratiques suivantes :
― armurerie : analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, portant sur la fonction de chef d'atelier d'armurerie et donnant lieu à l'établissement d'un rapport ou d'une fiche (durée : 3 heures ; coefficient 25) ;
― pyrotechnie : analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, portant sur la fonction de pyrotechnicien du deuxième degré et donnant lieu à l'établissement d'un rapport ou d'une fiche (durée : 3 heures ; coefficient 20).
L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
4. Spécialité « auto-engins blindés ».
La formation dure six semaines.
Elle comprend les épreuves pratiques suivantes :
― analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, portant sur la fonction de chef d'atelier d'armurerie et donnant lieu à l'établissement d'une fiche (durée : 3 heures ; coefficient 22) ;
― analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, donnant lieu à l'établissement d'un rapport (durée : 3 heures ; coefficient 23).
L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
5. Spécialité « gestion logistique et financière ».
La formation dure six semaines.
Elle comprend les épreuves pratiques suivantes :
― achats-marchés « gestion des stocks et des approvisionnements » :
― analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, donnant lieu à l'établissement d'un rapport (durée : 3 heures ; coefficient 15) ;
― analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, donnant lieu à l'établissement d'une fiche de synthèse (durée : 3 heures ; coefficient 15) ;
― comptabilité d'entreprise ― comptabilité générale et budgétaire de l'Etat : étude de cas (durée : 4 heures ; coefficient 15).
L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
6. Spécialité « imprimerie ».
La formation dure six semaines.
Elle comprend les épreuves pratiques suivantes :
― achats-marchés « gestion des stocks et des approvisionnements » :
― analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, donnant lieu à l'établissement d'un rapport (durée : 3 heures ; coefficient 15) ;
― analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, donnant lieu à l'établissement d'une fiche de synthèse (durée : 3 heures ; coefficient 15) ;
― comptabilité d'entreprise ― comptabilité générale et budgétaire de l'Etat : étude de cas (durée : 4 heures ; coefficient 15).
L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
7. Spécialité « restauration collective ».
La formation dure onze semaines.
Elle comprend les épreuves suivantes :
― budget/marchés publics : travail pratique cas concret (durée : 3 heures) ;
― gestion et comptabilité :
― comptabilité analytique et analyse financière : travaux pratiques et questions ;
― contrôle de gestion : travaux pratiques (contrôle continu) ;
― fiscalité : questions écrites (durée : 2 heures) ;
― sécurité des fonds et contrôle interne : travail pratique et questions écrites (durée : 1 heure) ;
― sécurité HACCP : travail pratique cas concret (durée : 3 heures) ;
― méthode de travail et management (gestion du personnel) : questions écrites (durée : 1 heure) ;
― conduite de projet :
― conduite de projet fil rouge : travaux dirigés (durée : 16 heures) ;
― manifestations : questions écrites (durée : 2 heures).
― restauration, sécurité alimentaire et menus : travail pratique cas concret (durée : 3 heures).
Les coefficients des épreuves visées ci-dessus, dont la totalité n'excède pas 45, sont fixés par instruction.
L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire, à l'exception des épreuves suivantes pour lesquelles est éliminatoire une note inférieure à 10 sur 20 :
― comptabilité analytique et analyse financière ;
― sécurité HACCP.

A N N E X E I V
LE BARÈME DE L'ÉPREUVE DE COURSE
À PIED PRÉVUE À L'ANNEXE III
I. ― Pour les militaires de moins de quarante ans

II. - Pour les militaires de quarante ans et plus