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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)


Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation.
Cette commission est composée du directeur de stage, des officiers et sous-officiers instructeurs, et des représentants des cellules d'instruction spécialisées.
Elle se réunit obligatoirement en fin de formation pour l'attribution de la note d'aptitude. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la période de formation.