Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire)

A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « élus ».