Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire)

Au premier alinéa de l'article R. 922-48 du même code, les mots : « tels qu'ils sont définis par le règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 931-34 » sont supprimés.