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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2012 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Serbie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2012 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Serbie)


En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Serbie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à l'attaché douanier en Serbie pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.